Reconditionné ou occasion : quelles différences et quelles garanties ?

En bref : un appareil reconditionné est une occasion qui a été testée sur toutes ses fonctions et remise en état si besoin par un professionnel. Le vendeur vous doit la garantie légale de conformité de 2 ans et, pour un achat en ligne, un droit de rétractation d'au moins 14 jours. Une occasion entre particuliers est vendue sans ces protections : seule la garantie des vices cachés s'applique, et c'est à vous de prouver le défaut.

Ce guide explique ce que la loi entend par « reconditionné », compare point par point vos droits selon le type d'achat, détaille ce qui se passe en cas de panne, et liste les vérifications à faire. Les règles citées viennent de Légifrance et de Service-Public.fr, le site officiel de l'administration française.

Ce que veut dire « reconditionné » selon la loi

Depuis le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, l'article R122-4 du code de la consommation fixe deux conditions pour qu'un produit d'occasion puisse être vendu comme « reconditionné » :

1. il a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités, pour vérifier qu'il respecte les exigences de sécurité et l'usage qu'on peut légitimement en attendre ;
2. il a fait l'objet, si besoin, d'une ou plusieurs interventions pour retrouver ces fonctionnalités, dont l'effacement de toutes les données de l'ancien utilisateur.

Le même décret encadre deux mentions :

• les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou toute mention équivalente sont interdites pour un produit reconditionné (article R122-5) ;
• « reconditionné en France » est réservé aux produits dont toutes les opérations de reconditionnement ont eu lieu en France (article R122-6).

Un produit reconditionné reste donc juridiquement un produit d'occasion. Ce qui le distingue d'une occasion simple, ce sont les tests, la remise en état et l'effacement des données, réalisés avant la vente.

Vos droits selon le type d'achat

La différence décisive ne tient pas seulement à l'appareil, mais au vendeur : professionnel ou particulier. Le tableau résume vos droits, d'après Service-Public.fr et le code de la consommation.

	Reconditionné (vendeur professionnel)	Occasion chez un professionnel	Occasion entre particuliers
Tests obligatoires sur toutes les fonctions	Oui	Non	Non
Effacement des données obligatoire	Oui	Non	Non
Garantie légale de conformité	2 ans	2 ans	Non
Défaut présumé exister dès la livraison	Au moins 12 mois	12 mois	Non
Garantie des vices cachés	Oui	Oui	Oui
Garantie commerciale	Souvent 12 à 24 mois, parfois plus	Variable	Rarement
Rétractation (achat en ligne)	14 jours minimum	14 jours minimum	Non

La garantie légale de conformité en détail

La garantie légale de conformité est due par tout vendeur professionnel, pendant 2 ans à partir de la livraison, que le bien soit neuf, d'occasion ou reconditionné, selon Service-Public.fr. La procédure est gratuite pour vous.

Quels défauts sont couverts ?

Service-Public.fr cite notamment :

• un bien qui ne fonctionne pas comme on peut l'attendre d'un bien semblable ;
• un bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple un état esthétique ou une capacité de batterie différents de l'annonce) ;
• un bien qui n'a pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous ;
• un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.

Qui doit prouver le défaut ?

Pendant une première période, le défaut est présumé exister dès la livraison : vous n'avez rien à prouver, c'est au vendeur de démontrer le contraire. L'article L217-7 du code de la consommation fixe cette période à 24 mois pour un bien neuf et à 12 mois pour un bien d'occasion. Un produit reconditionné bénéficie donc au minimum de ces 12 mois. Passé ce délai, la garantie continue jusqu'aux 2 ans, mais c'est à vous de prouver que le défaut existait à l'achat, par exemple avec un diagnostic écrit d'un réparateur.

Ce que vous pouvez obtenir

1. La réparation ou le remplacement, à votre choix. Le vendeur peut imposer l'autre solution si celle que vous demandez coûte nettement plus cher.
2. Dans un délai de 30 jours après votre demande, selon Service-Public.fr.
3. Sans aucun frais pour vous : livraison, main-d'œuvre et pièces sont à la charge du vendeur.
4. Une réduction du prix ou l'annulation de la vente, avec remboursement, si la réparation et le remplacement sont impossibles, ne sont pas faits dans le mois ou vous causent un inconvénient majeur. Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de votre décision.

Si le vendeur vous impose un remplacement alors que vous aviez demandé une réparation, la garantie légale repart pour 2 ans à partir du remplacement, selon Service-Public.fr.

Le droit de rétractation pour un achat en ligne

Pour un achat en ligne auprès d'un professionnel, vous pouvez changer d'avis pendant au moins 14 jours sans avoir à vous justifier. Selon Service-Public.fr :

• le délai court à partir du lendemain de la réception du produit ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant ;
• vous devez envoyer au vendeur le formulaire de rétractation ou un autre écrit clair : le simple renvoi du colis ne suffit pas ;
• vous renvoyez le produit dans les 14 jours suivant votre rétractation ; les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur les prend en charge ou ne vous a pas informé qu'ils l'étaient ;
• le vendeur vous rembourse au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision ; il peut attendre de récupérer le produit ou d'avoir la preuve de son envoi ;
• si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.

Beaucoup de vendeurs de produits reconditionnés proposent un délai plus long que le minimum légal. Il figure dans leurs conditions de vente.

L'occasion entre particuliers : ce qui reste

Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas, et il n'y a pas de droit de rétractation. Seule la garantie des vices cachés peut jouer. Selon Service-Public.fr, trois conditions doivent être réunies :

• le défaut n'était pas apparent au moment de l'achat ;
• il rend l'appareil inutilisable ou réduit fortement son usage ;
• il existait déjà au moment de la vente.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir. Mais c'est à vous d'en apporter la preuve (devis, attestation, expertise), ce qui est souvent difficile pour un téléphone ou un ordinateur. Vous pouvez alors obtenir une réduction du prix, ou rendre l'appareil et être remboursé.

Les risques propres aux appareils Apple d'occasion

• Le verrouillage d'activation : un iPhone ou un Mac encore lié au compte Apple de l'ancien propriétaire ne peut pas être utilisé. Selon Apple, ce verrouillage reste actif même si l'appareil a été effacé. Apple conseille de ne pas acheter un iPhone qui affiche « iPhone verrouillé par le propriétaire ».
• Les pièces d'origine inconnue : sur iPhone, une pièce indiquée « Inconnue » dans l'historique des pièces et des réparations peut signaler une pièce non Apple ou déjà utilisée dans un autre appareil, selon Apple.
• La batterie : sans information chiffrée, impossible de savoir si elle est usée. Voir notre guide batterie d'un appareil reconditionné.
• Le déblocage opérateur : un iPhone verrouillé sur un opérateur ne fonctionnera qu'avec ce dernier.

Reconditionné ou occasion : comment choisir ?

L'occasion entre particuliers est souvent la moins chère, mais l'écart de prix rémunère un risque que vous portez seul. Le reconditionné coûte un peu plus et vous apporte des protections que vous ne pouvez pas obtenir autrement.

Préférez le reconditionné si…	L'occasion entre particuliers peut convenir si…
Vous achetez à distance, sans voir l'appareil.	Vous pouvez examiner et tester l'appareil avant de payer.
Vous voulez un recours simple en cas de panne.	Vous connaissez le vendeur et l'historique de l'appareil.
L'appareil doit durer plusieurs années.	C'est un appareil d'appoint, à faible enjeu.
Vous voulez une information chiffrée sur la batterie.	Vous savez vérifier vous-même la batterie et le verrouillage d'activation.

7 points à vérifier avant d'acheter

1. Le vendeur est un professionnel identifié : mentions légales, numéro SIRET, service client joignable.
2. La durée de la garantie commerciale et ce qu'elle couvre (batterie comprise ou non). Elle est affichée pour chaque offre sur OccaMac.
3. Le délai de retour : 14 jours minimum, parfois davantage.
4. L'état esthétique : voir notre guide comprendre les états.
5. La batterie : capacité minimale garantie, nombre de cycles ou batterie remplacée.
6. Le verrouillage : l'appareil ne doit être lié à aucun compte Apple (« Localiser » désactivé par l'ancien propriétaire).
7. Le prix total, livraison comprise, et les accessoires fournis.

En cas de litige : les étapes

1. Contactez le vendeur par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, avec votre facture ou bon de livraison, selon Service-Public.fr. Décrivez le défaut et la solution demandée.
2. Faites un signalement sur SignalConso, le service de la DGCCRF, si le vendeur ne répond pas ou refuse.
3. Faites appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice, qui est indépendant.
4. Saisissez la justice si la médiation ou la conciliation échoue.

Sur OccaMac, nous comparons uniquement des offres de vendeurs professionnels, avec la garantie et l'état affichés pour chaque offre. Commencez par les iPhone, les Mac ou les iPad reconditionnés, ou lisez comment fonctionne OccaMac. Pour choisir votre modèle : quel iPhone reconditionné choisir et bien choisir un Mac reconditionné. Vous vendez votre ancien appareil ? Comparez les offres de reprise.